Les 10 grands mythes du copyright pour les nuls

Présentation

L'auteur

Brad Templeton un développeur informatique canadien, défenseur des droits civils et entrepreneur. Il a fondé un des premiers sites en ligne en 1989 (selon le protocole Usenet, un système en réseau de forums). Templeton est connu sur internet et par la communauté juridique pour avoir écrit sur les questions politiques et sociales liées à l'informatique et des réseaux. Un des textes le plus fréquemment cité sur le droit d'auteur sur Internet est l'article ci-dessous.

Il est à la tête de l'Electronic Frontier Foundation (EFF) est une organisation internationale à but non lucratif de défense des droits numériques et de l'organisation juridique basée aux États-Unis. Sa mission déclarée est de :

• S'engager dans des activités éducatives et de soutien à améliorer la compréhension du public des opportunités et des défis posés par l'évolution de l'informatique et des télécommunications.
• Amener les décideurs politiques à mieux comprendre les questions sous-jacentes des télécommunications libre et ouvertes,et soutenir la création d'approches juridiques et structurelles qui faciliteront l'assimilation de ces nouvelles technologies par la société.
• Sensibiliser le public sur les questions de libertés civiles découlant de l'évolution rapide des nouveaux médias de communication sur ordinateur.
• Appuyer les recours judiciaires dans l'intérêt public de préserver, protéger et étendre les droits du Premier Amendement dans le domaine de l'informatique et des technologies des télécommunications.
• Encourager et soutenir le développement de nouveaux outils qui doteront les utilisateurs non techniques avec un accès complet et facile à l'ordinateur basé sur les télécommunications.

Son site et son blog

La page wikipedia d'où est tirée la présentation

10 Big Myths about copyright explained

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Ceci a pour objectif de contrer les légendes urbaines trouvées sur internet au sujet des copyrights et de la publication en ligne ainsi que d'apporter une réponse aux questions s'y référant.

Merci de noter que nous allons parler des mythes relatifs aux copyrights. Cela suppose que vous sachiez au moins ce qu'est le copyright -- le droit légal exclusif de l'auteur d'un travail créatif de contrôler l'usage qui est fait de son oeuvre. Si vous ne savez pas cela, vous pouvez vous reporter à ma propre brève introduction sur les droits d'auteur. N'hésitez pas à proposer des liens vers ce document, inutile de me demander la permission. Vraiment, AUCUN besoin.

1) S'il n'y a pas de mention qu'une oeuvre est sous copyright, les droits d'auteur ne s'appliquent pas.

C'était vrai auparavant mais, aujourd'hui, pratiquement tous les pays ont ratifié la Convention de Berne sur les droits d'auteur. Aux Etats-Unis, toute oeuvre privée et créée après le 1er avril 1989 est protégée par le régime des droits d'auteur, qu'il y ait une mention ou non. Partez du principe que les oeuvres des autres sont garanties par les droits d'auteur et qu'ils ne peuvent être recopiés, sauf mention contraire. Il arrive que certaines oeuvres aient perdu leur protection sans que cela soit indiqué, mais ne prenez pas de risque si vous n'avez pas de preuve que c'est le cas.

Il est vrai qu'une mention renforce la protection et a valeur d'avertissement, ce qui permet d'en tirer des dommages et intérêt plus importants, mais ce n'est pas obligatoire. Si cela ressemble à une oeuvre d'auteur, supposez que les droits s'appliquent. C'est également valable pour les images. Il est interdit de scanner les images d'un magazine et de les publier sur internet. Cela s'applique à toute image d'origine inconnue.

La forme correcte d'une mention est : "Copyright [dates] by [auteur/propriétaire]"

Vous pouvez employer C dans un cercle © au lieu de "Copyright" mais "(c)" n'a été jamais eu force de loi. L'expression "tous droits réservés" était exigée par certains pays mais ce n'est plus une obligation légale. Dans certains pays, cependant, cela peut fonder l'usage d'un "droit moral".

2) Si je ne fais pas payer, il n'y a pas de violation des droits d'auteur

Faux. La rétribution sera prise en compte pour le calcul de dommages et intérêts attribués par le tribunal, mais c'est la seule conséquence. C'est, quoiqu'il en soit, une violation de la loi qui est punissable -- et qui peut avoir des conséquences importantes si vous affectez la valeur marchande de la propriété en cause. Les Etats-Unis reconnaissent une exception pour la copie privée en matière de musique [NdT : c'est également le cas en France], mais les tribunaux ont précisé que cela n'incluait pas la diffusion anonyme de copie privée comme Napster.

Cependant, si l'oeuvre en cause n'a aucune valeur marchande, la violation est purement juridique et entraîne rarement une action en justice. L'invocation du Fair Use (voir ci-dessous) prend également en compte la notion d'argent.

3) Si c'est publié sur Internet, c'est dans le domaine public

Faux. Rien de récent et de créatif n'est désormais dans le domaine public, à moins que son propriétaire ne l'y ait explicitement placé (*). Explicitement, du genre une note de l'auteur/du propriétaire indiquant : "Je cède cette oeuvre au domaine public » Par ces termes ou des termes s'en rapprochant.

Certains soutiennent que la publication sur internet est une autorisation implicite à permettre la copie publique de manière très large. D''autres estiment qu'internet constitue en lui-même un réseau d'enregistrement et de transfert automatique et que des milliers de copies sont faites à la demande (à défaut du consentement) de celui qui publie.

Il y a matière à discussion mais, même si c'est exact, (et les auteurs prient pour que ce ne le soit pas) cela signifierait seulement que les éditeurs permettent implicitement "le genre de copie accordée généralement quand on publie sur Internet" et en aucun cas une mise à disposition de son oeuvre dans le domaine public Il est important de se rappeler que, légalement parlant, les ordinateurs ne copient jamais rien, seuls les êtres humains le font. On donne des instructions aux ordinateurs, pas des autorisations qui sont réservées aux vraies personnes. En outre une permission implicite ne peut avoir la force d'une permission explicite donnée à une personne en particulier.

Notez que nous partons du principe que l'éditeur avait le droit de mettre en ligne. Si ce n'est pas le cas, alors toutes les copies sont illégales et aucun permis implicite ou cession théorique de copyright n'est envisageable.

(*) les copyrights peuvent expirer après un certain délai, faisant tomber les oeuvres dans le domaine public, sous réserve de règles particulière s'appliquant à des oeuvres anciennes. Mais il ne s'agit pas d'oeuvres récentes datant de l'ère internet.

Important : mettre une oeuvre dans le domaine public constitue l'abandon complet de tous les droits. On ne peut limiter l'application du domaine public aux applications non commerciales. Une fois que c'est dans le domaine public, n'importe qui peut modifier une part infime et mettre son nom devant. il faut utiliser les licences Creative Commons pour n'accorder que des droits partiels.

4) Ce que j'ai posté constitue une application du Fair use

Voir ces notes sur le fair use (http://w2.eff.org/IP/eff_fair_use_faq.php) et les liens qu'elle contient pour une réponse détaillée, mais gardez les éléments suivants à l'esprit :

L'exception américaine du Fair use aux droits des auteurs a été conçue pour garantir des utilisations telles que le commentaire, la parodie, le droit d'information, la recherche et l'éducation sur des travaux protégés par les droits d'auteur sans avoir à demander d'autorisation. Il était indispensable que les droits d'auteur ne limitent pas la liberté des autres auteurs et se limite à rendre impossible de s'approprier le travail d'un autre. L'intention de celui qui utilise une oeuvre et l'atteinte à la valeur commerciale de cette dernière sont des considérations importantes. Si vous reproduisez un article du New York Times, est-ce pour en critiquer la qualité, parce que n'avez pas eu le temps de rédiger votre propre article ou pour éviter à vos lecteurs de payer l'accès au site internet du journal ? Le premier cas sera considéré comme relevant du Fair Use, les autres probablement pas.

Le Fair Use est généralement constitué d'un extrait court et attribué à son auteur (et on ne doit pas employer plus que nécessaire pour commenter). On ne doit pas porter atteinte à la valeur commerciale du travail d'autrui -- dans le sens où les gens n'ont plus besoin de l'acheter (ce qui est la a raison pour laquelle la reproduction complète pose problème.) Dans un cas célèbre, la reproduction dans un article de journal de 300 mots provenant des Mémoires de Gerald Ford qui en contenait 200 000 n'a pas été reconnue comme du Fair use, parce que c'était les 300 mots les plus importants -- les raisons pour lesquelles il avait pardonné à Nixon.

La plupart des reproductions de texte au sein d'un commentaire n'ont pas d'incidence sur la valeur commerciale du texte original et sont reconnues comme du Fair Use. Cependant le Fair use n'est pas une doctrine précise. Les tribunaux décident au cas par cas si le commentaire justifie une exception au copyright. Il y a eu des cas qui sortent du Fair Use.

Le concept du Fair Use varie d'un pays à l'autre et a différents noms ("fair dealing" au Canada) et recouvre d'autres limitations en dehors des Etats-Unis.

Des faits et les idées ne peuvent pas être garantis par les droits d'auteur, mais la façon dont ils sont exprimés, le peuvent. Vous pouvez toujours exposer des faits dans votre propre style.

Attention, le Digital Millennium Copyright Act a modifié les droits d'auteur et les copyrights sur Internet de plusieurs manières. En particulier, le droit d'utiliser des systèmes anti-copie a été renforcé, certains programmes sont devenus illégaux et le champ d'application du Fair Use a été réduit.

5) Si vous ne défendez pas votre copyright vous le perdez. -- Quelqu'un a déposé son nom !

Faux. Les droits d'auteur ne peuvent se perdre de nos jours, à moins qu'on y ait explicitement renoncé. Vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir de droits d'auteur sur un nom, quelque chose d'aussi indéterminé, ou même un titre. C'est la législation de la marque déposée (trading), qui s'appliquent aux noms. Cette dernière peut effectivement se perdre ou s'affaiblir si elle n'est pas défendue.

La marque déposée s'applique à un terme contenu dans une marque dans le cadre d'un produit ou d'un service précis. Par exemple, le "Delta" de la ligne aérienne "Delta Airlines" a pu être déposé, bien que ce soit un mot ordinaire, mais seulement dans le cadre des transports aériens. "Delta Hotel" en a l'exclusivité pour tout ce qui se rapporte aux hôtels. (Ce cas peu commun car les deux sociétés sont du domaine du voyage. Habituellement les industries sont plus distinctes.) Ni l'un ni l'autre ne possède le mot en lui-même, seulement le contexte et cela ne leur octroie pas un contrôle complet (vous reporter aux notions de droit des marques pour plus de détail).

Vous ne pouvez pas employer la marque déposée de quelqu'un d'autre d'une manière qui attenterait à la valeur de la marque ou d'une manière qui pourrait inciter des personnes à vous confondre avec le vrai propriétaire de la marque, ou qui pourrait permettre de profiter du renom de la marque.

Par exemple, si je donnais des conseils en matière de vidéos musicales, j'éviterais de signer avec un vocable proche de "mtv" (ndt : chaîne spécialisée en clips musicaux). Vous pouvez employer les marques pour les critiquer ou les parodier, tant qu'il est clairement visible que vous n'en êtes pas le détenteur.

6) Si j'écris une histoire, en me basant sur une oeuvre existante, ce que j'ai écris m'appartient

Faux. Aux États-Unis la loi sur les droits d'auteur est tout à fait explicite à propos de ce qu'on appelle " les travaux dérivés" - oeuvre basées ou dérivées d'une autre oeuvre protégée par les droits d'auteur. Ils sont la propriété exclusif du détenteur de l'oeuvre originale. Cela s'applique même si la nouvelle oeuvre découle d'un processus fortement créatif. Si vous écrivez une histoire utilisant l'univers ou des personnages de quelqu'un d'autre, vous avez besoin de l'autorisation de cet auteur.

Oui, cela signifie que presque toute la fanfiction est indiscutablement une violation des droits d'auteur. Si vous voulez publier une histoire sur JIM Kirk et M. Spock, vous avez besoin de l'autorisation pleine et entière de Paramount. C'est une règle énormément contournée, mais tous détenteurs de droits sur des oeuvres populaires ne feignent pas d'ignorer l'existence de la fanfiction, pas plus qu'ils ne l'encouragent subtilement car il en ont besoin. Ne vous y trompez pas, ce sont eux qui ont le droit de décider s'ils vous laissent faire ou non.

Il y a deux exceptions importantes : la critique et la parodie. L'application du Fair use permet de tourner Star Trek en dérision sans en demander l'autorisation d'utiliser le personnage de M. Spock. Ce n'est pas l'arme ultime : vous ne pouvez pas écrire un texte et le qualifier de parodie si ce n'en est pas réellement une Le fair Use marche de la manière suivante : vous être poursuivi pour violation des droits d'auteur, vous admettez que vous avez copié une oeuvre et invoquez le fair use. Un jugement au cas par cas, qui analysera vos objectifs, sera alors rendu.

Cependant, il est également à noter qu'aucun tribunal n'a jamais tranché sur la question de la fanfiction car les défendeurs n'ont pas les moyens de s'opposer à une puissante société de production. Certains soutiennent que la fanfiction étant non commerciale, les tribunaux appliqueraient l'exception du Fair Use. Vous pouvez vous reporter au site Chilling Effect

7) Ils ne peuvent rien contre moi, en droit les défendeurs bénéficient de la présomption d'innocence

La législation sur les droits d'auteur est en grande partie du droit civil. Si vous violez un copyright vous serez poursuivis au civil, pas au pénal. La présomption d'innocence est un principe de droit pénal, de même que la "preuve au-delà d'un doute raisonnable". Désolé, mais dans des affaires de copyright, ces principes protecteurs ne s'appliquent pas la même manière, voire pas du tout. Cela se joue sur les preuves qui vont le plus convaincre le juge ou le jury , bien que les règles varient selon le type d'infraction. En droit civil, vous pouvez même être amenés à témoigner contre vos propres intérêts. (NdT : en droit pénal, on ne peut obliger un accusé à témoigner sous serment, car cela pourrait l'obliger à choisir entre témoigner contre lui-même ou faire un faux témoignage).

8) Mais la violation des droits d'auteur n'est pas un crime ou quelque chose d'aussi grave ?

De nos jours (années 90) la violation des droits d'auteur impliquant plus de 10 copies et atteignant une valeur supérieure à 2 500 $ est un crime. Donc, méfiez-vous. (Le bon côté, c'est que les protections du droit pénal s'appliquent.) Cependant, ne comptez pas faire jeter des gens en prison pour avoir détourné votre messagerie. Les tribunaux ont d'autres chats à fouetter. La législation est récente, pas encore façonnée par la pratique. (...)

9) Ça ne fait de mal à personne - en fait on fait de la pub gratuite

Il incombe au détenteur des droits de décider s'il veut de la publicité, même gratuite. S'il le désire, il vous contactera. N'évaluez pas vous même si cela va porter préjudice au détenteur, demandez-le lui. Il n'est généralement pas difficile à joindre. (...) Même si vous ne voyez pas pourquoi l'auteur ou détenteur des droits seraient lésés, pensez au fait que la piraterie sur le net est préjudiciable à tous ceux qui veulent profiter de cette merveilleuse technologie sans se trouver pris dans une guerre de tranchées.

10) On m'a envoyé un exemplaire/une copie, j'ai le droit de le/la publier

Obtenir une exemplaire n'entraîne pas la cession des droit d'auteur. Tous les emails que vous écrivez sont protégés par les droits d'auteur. Cependant, un email n'est pas secret, à moins que ce soit précisé antérieurement. Ainsi vous pouvez sans doute indiquer qui vous l'a envoyé et ce qu'il contenait. Vous pouvez même citer des extraits en cas de besoin. Quelqu'un qui vous ferait un procès sur la révélation d'un message ordinaire n'obtiendrait vraisemblablement aucun dommages et intérêts, parce que le message n'a aucune valeur marchande. Cependant, pour rester strictement dans la loi, vous devrait demander d'abord.

D'un autre côté, ne pétez pas un câble si quelqu'un fait suivre l'email que vous lui avez envoyé. Si c'était une missive personnelle ordinaire, d'une valeur marchande minimale, sans indication de copyright (comme 99,9% des emails), vous n'obtiendrez probablement aucun dommages et intérêts si vous attaquez en justice. Notez cependant qu'indépendamment de la loi, garder privée la correspondance privée est une courtoisie qu'on devrait habituellement honorer.

11) Alors, ne puis-je reproduire quoique ce soit ?

Le mythe n°11 (je n'ai pas voulu changer le titre de ce célèbre article après coup) est une question courante.

Non, copyright n'est pas le verrouillage de tout ce qui peut être publié. En effet, de différentes manières et en récompensant les auteurs, il les encourage à non seulement accepter mais aussi à financer et distribuer la publication de leurs oeuvre, de sorte à qu'elles atteignent bien plus de personnes que si elles étaient libres ou non protégées -- et non promues.

Il faut garder à l'esprit que les droits d'auteur ont deux buts principaux, à savoir la protection du droit de l'auteur à obtenir une indemnité commerciale en échange de son précieux travail et, plus récemment, la protection du droit général de l'auteur de contrôler la manière sont son oeuvre est exploitée.

Si la législation des droits d'auteur rend techniquement illégal de reproduire sans autorisation la plupart des oeuvres créatives contemporaines (à l'exception des applications du Fair Use) , sa protection est moindre si l'oeuvre n'a pas de valeur marchande réelle . L'auteur peut s'opposer à la publication, demander des dommages et intérêts et faire payer les dépends. En ce qui concerne les dommages et intérêts, c'est indexé sur la perte potentielle de l'auteur à cause de la publication, plutôt que sur les gains du défendeur. En cas d'absence de valeur marchande, comme c'est le cas pour un message électronique typique ou un message sur un forum, les dommages évalués seront nuls. Seul un auteur particulièrement procédurier (et qui en aurait les moyens) irait en justice s'il ne peut invoquer aucun dommage. Il faut dire que les tribunaux n'ont pas d'indulgence pour les attaquants vindicatifs, à moins que les défendeurs ne le soient encore davantage.

Cependant, le droit d'un auteur de contrôler ce qu'on fait de son un travail est pris en compte, même en l'absence de valeur marchande. Si vous contrevenez aux droits d'auteur "parce que c'est possible puisque c'est à titre gratuit", remettez-vous en question. Généralement le respect du droit des auteurs à contrôler l'usage de leur création est pris au sérieux par les juristes.

En outre, même si énormément de personnes s'en prévalent abusivement du Fair Use, ce concept reste un élément important pour garantir le droit à la critique ou à la citation. Il a aussi été appliqué pour de actes comme faire des copies privées des émissions de télé et transférer dans votre lecteur MP3 la musique de vos cds. Renseignez-vous dessus avant de l'invoquer.

En résumé

• De nos jours, presque toutes les oeuvres sont sous la protection des droits d'auteur, à partir du moment où elles ont été crées, sans qu'aucune mention légale ne soit exigée.
• Il est possible que les droits d'auteurs soient violés même en l'absence de profits de votre part, ces derniers ne comptent que pour l'évaluation des dommages et intérêts à verser à l'auteur.
• La publication sur internet n'implique pas que l'oeuvre tombe dans le domaine public que n'accorde aucune authorisation tacite de copie, excepté peut-être pour les mécanismes de copie découlant d'internet [NtT : je pense qu'il faut ici penser aux agrégateurs qui dont de sortes de copies des articles ou des pages]
• Le Fair use est une doctrine complexe supposés garantir des objectifs sociaux positifs. Ayez le réflexe de remettre en question vos re-publication et demandez vous pourquoi vous ne pouvez réécrire le texte avec vos propres mots.
• On ne perd pas ses droits d'auteur en ne les défendant pas (c'est seulement en droit des marques). La protection des noms est également un concept du droit des marques, il n'y a donc pas de droits d'auteur sur un nom.
• La fanfiction tout autre travail dérivé d'oeuvres protégées par les droits d'auteur est une violation de copyright.
• La loi sur les droits d'auteur est essentiellement du droit civil ; les principes de présomption d'innocence ne s'appliquent pas. Prenez garde cependant aux nouveautés en matière de copyright qui criminalisent certains cas.
• Publier un email reçu est techniquement une violation des droits d'auteur mais citer ce que vous avec reçu ne l'est pas. En règle générale, oublier un email n'entraîne aucun dommage, donc fait rarement l'objet d'un procès. La loi est assez peu protectrice des biens sans valeur marchande.

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